Québec
Le 28/02/2014
Comment naissent les lois au Québec?
Québec
La charte de la laicité proposée par le PQ au Québec est un projet de loi qui porte le numéro 60. Quel cheminement devra suivre ce projet pour devenir une loi applicable à tous les citoyens?

Pour répondre à cette question, il faut rappeler ce qu’est un projet de loi ainsi que les différents types de projets de loi,
 

Qu’est ce qu’un projet de loi?

 

Un projet de loi est un texte législatif présenté à l’Assemblée nationale. Il est étudié par les députés en plusieurs étapes, à l’Assemblée et en commission parlementaire. Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi.
Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte de la langue française, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis.
Il existe 2 types de projets de loi :
• les projets de loi publics du gouvernement ou de député
• les projets de loi d’intérêt privé.
 

Projets de loi publics du gouvernement ou de député

 

Un projet de loi public est un projet de loi d’intérêt général (par opposition à un projet de loi d’intérêt privé). Il s’applique à l’ensemble ou à une partie importante de la population.
Exemples : projets de loi sur le salaire minimum ou sur les heures d’ouverture des établissements commerciaux, etc.
Tout député peut présenter un projet de loi public, à condition que ce projet n’ait pas pour objet de dépenser les revenus de l’État ou de créer une taxe ou un impôt.
Le député ou le ministre qui présente un projet de loi public est désigné comme l’auteur du projet de loi.
• Un « projet de loi public du gouvernement » est un projet de loi présenté par un ministre.
• Un « projet de loi public de député » est un projet de loi présenté par un député.
 

Étapes de cheminement d’un projet de loi public

 

1. Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude.;
2. Les consultations en commission : sont facultatives et permettent aux députés de connaître l’opinion et les besoins réels des personnes ou organismes concernés par le projet de loi;
3. Adoption du principe : à cette étape, les députés débattent à l’Assemblée de l’esprit et du principe du projet de loi;
4. Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Ses membres examinent chacun des articles du projet de loi.
5. Prise en considération du rapport de la commission : l’Assemblée se prononce sur les résultats des travaux de la commission. Elle doit adopter ce rapport pour que le projet de loi franchisse cette étape.
6. Adoption du projet de loi : c’est la dernière étape de l’étude d’un projet de loi avant sa sanction.
Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant, lors de la dernière étape, soit l’adoption du projet de loi, seul l’auteur peut proposer des modifications.
 

Sanction du projet de loi par le lieutenant-gouverneur

 

La sanction suit l’adoption finale et fait du projet de loi une véritable loi. Celle-ci peut entrer en vigueur le jour même ou à un autre moment fixé dans le projet de loi ou décrété par le gouvernement.
La cérémonie de sanction se déroule au cabinet du lieutenant-gouverneur, en présence :
• d’un représentant de la présidence de l’Assemblée
• d’un représentant du secrétaire général de l’Assemblée
de députés (tous sont invités)
• d’autres personnes conviées par le lieutenant-gouverneur ou par un député.

 

Projets de loi d’intérêt privé

 

Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population, comme une municipalité, une compagnie ou des particuliers. Toute personne peut soumettre un projet de loi d’intérêt privé à l’Assemblée.
Le projet de loi est présenté à l’Assemblée par l’entremise d’un député. On appelle ce député le « parrain » du projet de loi, puisqu’il n’en est pas l’auteur.
 

Étapes de cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé

 

Le cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé diffère légèrement de celui d’un projet de loi public.
À la suite de sa présentation à l’Assemblée, il est immédiatement envoyé à la commission parlementaire qui est compétente pour l’étudier. Cette dernière tient des auditions publiques pour entendre les personnes intéressées ou visées par le projet de loi. La commission procède ensuite à l’étude de chacun des articles du projet de loi.
Cette étude terminée, la commission dépose son rapport à l’Assemblée. Contrairement au rapport de l’étude détaillée d’un projet de loi public, ce rapport est mis aux voix immédiatement après son dépôt, puisque l’étape de la prise en considération du rapport ne s’applique pas.
À moins que 5 députés ne s’y opposent, l’adoption du principe et l’adoption finale du projet de loi peuvent avoir lieu lors de la même séance, contrairement à la règle qui s’applique à l’étude d’un projet de loi public.
 

Numérotation des projets de loi

 

À l’Assemblée, la numérotation des projets de loi suit cet usage :
Type de projet de loi -------------------- Numéros
Public du gouvernement----------------- 1 à 189, 400 à 489, 500 à 589, etc.
Public de député--------------------------- 190 à 199, 390 à 399, 490 à 499, etc.
D’intérêt privé------------------------------ 200 à 389

 

Avant-projets de loi

 

Un avant-projet de loi est une proposition de texte législatif qui peut être soumise par le gouvernement au Parlement. Il est habituellement envoyé en commission parlementaire, où il fait l'objet d'une consultation publique en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
Chaque avant-projet de loi fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée. Il est publié et on peut le consulter en ligne.

 

Comment se procurer un projet de loi?

 

Pour se procurer un exemplaire d’un projet de loi présenté ou sanctionné, il faut s’adresser aux Publications du Québec.
Téléphone du Service à la clientèle : 1 800 463-2100 (sans frais) ou 418 643-5150 (région de Québec)

Auteur : 
Radouane Bnou‐nouçair
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